Bases légales du programme

Voici les textes qui constituent le cadre juridique du programme de dépistage du cancer du sein en Belgique et en Région bilingue de Bruxelles Capitale.

Pour accéder à la version intégrale du texte de loi, copiez ci-dessous le numéro repris sous la dénomination Numac, allez sur le site de recherche du Moniteur , collez le numéro dans la case "Numac" et cliquez sur le bouton "Liste"                                                                                            

Protocole d'accord du 25 novembre 2000 " visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie "1 : l'Etat fédéral s'engage à financer les honoraires médicaux et les Communautés se chargent d'organiser le dépistage selon des critères définis. Numac: 2000022867

Arrêté royal du 23 mai 2001 : institue un numéro de nomenclature spécifique pour la mammographie de dépistage avec remboursement intégral par l'INAMI et principe du tiers -payant. Numac: 2001022346

Avenant du 30 mai 2001 au protocole du 25 octobre 2000 : fixe les principes et
conditions de mise en oeuvre du programme de dépistage par les Communautés. Numac : 2001022553

Arrêté du 19 juillet 2001 du Collège réuni de la Commission communautaire : fixe les conditions d'agrément des Unités de dépistage du cancer du sein. Numac: 2001031277

Protocole d'accord du 22 juin 2004 entre Commission Communautaire Commune et Communautés : désigne les centres de dépistage, définit les tâches de Brumammo, fixe les contributions financières des instances Communautaires. Numac: 2004031382

Avenant du 13 juin 2005 au protocole du 25 octobre 2000 : prolonge le protocole de collaboration entre autorité fédérale et Communautés jusqu'au 31 décembre 2008. Numac: 2005022890

Arrêté du 10 novembre 2005 du Collège réuni de la Commission communautaire :
précise que les critères de qualité d'image et de dosimétrie sont également d'application pour l'agrément des unités disposant d'un appareil de mammographie numérique. Numac: 2005031465

Arrêté Ministériel du 13 décembre 2005 : détermine les conditions d'utilisation de la mammographie numérique pour le dépistage du cancer du sein dans la région bilingue de Bruxelles Capitale. Numac: 2005031466

Arrêté Ministériel du 3 septembre 2007 : désigne les experts habilités au contrôle des appareillages numériques en Région de Bruxelles-Capitale. Numac: 2007031426

Circulaire Ministerielle du 27 mars 2009 relative aux experts habilités par les Ministres de le Santé en Région de Bruxelles-Capitale

 Arrêté du 14 mai 2009 du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune: précise les conditions d''agrément des unités de mammographie et du centre de coordination pour le dépistage du cancer du sein. Numac: 2009031338

Protocole d'accord du 30 novembre 2009 (nl) entre Commission Communautaire Commune et Communautés: modifie les tâches des centres de dépistage à Bruxelles.